Fils d'actualités juridiques

11/05/2022 Civil - Immobilier
CNOA : lancement de la contrathèque
26/04/2022 Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
24/03/2022 Civil - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
18/02/2022 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
16/02/2022 Civil - Immobilier
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
26/01/2022 Civil - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
19/01/2022 Civil - Immobilier
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
14/01/2022 Civil - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
06/12/2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation