Fils d'actualités juridiques

22/10/2020 Civil - Immobilier
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
09/10/2020 Civil - Immobilier
Réforme de la copropriété : nouvelles précisions
09/10/2020 Civil - Immobilier
Demande d'annulation de la vente et bonne foi
09/10/2020 Civil - Immobilier
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
06/10/2020 Civil - Immobilier
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
05/10/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
02/10/2020 Civil - Immobilier
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
30/09/2020 Civil - Immobilier
Expropriation et conclusions : attention aux délais
30/09/2020 Civil - Immobilier
Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement
30/09/2020 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable