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LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
03/01/2020
La loi de finances pour 2020 instaure un droit de délaissement pour les riverains d’un aérodrome existant ayant fait l’objet d’un projet de transfert. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement après l'abandon du projet de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
Le 28 octobre dernier, Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État aux Transports, avait annoncé, à l’occasion de la présentation des modalités de réaménagement de l'aéroport Nantes Atlantique retenues à l’issue de la concertation publique, l’institution d’un « droit de délaissement exceptionnel » au profit des propriétaires de logements acquis entre 2010 et 2018, exposés à un niveau de bruit important.

L’article 205 de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc.) instaure un tel droit de délaissement, insérant au sein du Code des transports un nouvel article L. 6353-3.

Bénéficient de ce droit les propriétaires d’habitation riveraine d’un aérodrome existant lorsque l'État a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant.
 
Un décret en Conseil d'État déterminera, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définira, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires pourront mettre en demeure l'État de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du Code de l'urbanisme.
 
Ce périmètre sera établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du Code de l'urbanisme.
 
Cette mise en demeure ne bénéficiera qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Le décret susmentionné à paraître en précisera les modalités.
 
Elle devra être déposée au plus tard cinq ans après la date de publication dudit décret.
 
La date de référence pour l’estimation des biens (C. expr., art. L. 322-2) sera celle de l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
 
Lors de l'acquisition par l'État ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur de ce périmètre, l'indemnité ou le prix seront fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par l'État, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
 
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.
Source : Actualités du droit