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JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
12/11/2019
Un décret du 8 novembre 2019 complète la liste des constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2024, bénéficiant du régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Les constructions et opérations d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent être réalisées selon la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme définie à l’article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme (L. n° 2018-202, 26 mars 2018, art. 12, JO 27 mars ; sur cette procédure, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 923).

La loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 20, JO 24 nov.) a étendu cette faculté à certaines constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement de ces jeux, lorsqu’elles sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. Les constructions et opérations d’aménagement concernées sont définies par décret.

Le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 (JO 14 févr.) a ainsi désigné deux opérations susceptibles de bénéficier de cette procédure : la rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement et le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement (v. D. n° 2019-95, 12 févr. 2019, ann. I et II ; v. notre actualité : JO 2024 : identification des constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un futur site olympique ou paralympique).

Le décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 (JO 10 nov.) modifie le décret 12 février 2019 et ajoute à cette liste l’opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès, sur le territoire de la Ville de Paris dans les 16e et 17e arrondissements (v. D. n° 2019-95, 12 févr. 2019, ann. III).

Rappelons que les litiges les concernant seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 (JO 28 déc.), qui donne compétence à la cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort (v. notre actualité : Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris).

Source : Actualités du droit