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Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER

Civil - Immobilier
27/06/2016
Un arrêté du 15 juin 2016 fixe le modèle permettant d'apprécier la situation d'un candidat à attribution SAFER au regard du contrôle des structures.
Lorsque la SAFER entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 et L. 142-6 du Code rural et de la pêche maritime, elle adresse au commissaire du Gouvernement, représentant le ministre chargé de l'Agriculture, la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures.

Ces éléments doivent être présentés selon le modèle figurant en annexe d'un arrêté du 15 juin dernier.

Néanmoins, en accord avec le commissaire du Gouvernement précité, ce modèle pourra faire l'objet d'une adaptation au niveau régional :
- sur la forme du document qui paraîtra la plus appropriée$nbsp;;
- sur le contenu, afin de prendre en compte les spécificités, ordres de priorité et critères contenus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.
Source : Actualités du droit