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Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
09/07/2018
Un décret du 3 juillet 2018 prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement. Elle est désormais de cinq ans.

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans (C. for., art. D. 341-7-1 ; v. Le Lamy Droit immobilier 2017, n° 2034). Ce délai peut être prorogé dans les hypothèses visées à l’article D. 341-7-1 précité du Code forestier. Il pouvait l’être dans une limite globale de trois ans.

Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 (JO 5 juill.) prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement (v. C. env., art. L. 123-17). Il porte cette durée de trois à cinq ans.

Cette disposition, entrée en vigueur le 6 juillet 2018, est applicable aux autorisations en cours de validité.

Source : Actualités du droit