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Démolition d’immeubles en péril

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
19/02/2018
Précisions ministérielles sur les textes applicables aux démolitions complètes ou partielles d’immeubles en péril.
Interrogé par un parlementaire sur les dispositions applicables aux démolitions d’immeubles en péril, le ministre de la Cohésion des territoires apporte les précisions suivantes.
Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (CCH, art. L. 511-3) ; ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités mettant fin à l'imminence du péril (purges d'éléments menaçant de chuter, étais, évacuation, périmètres sécurisés, etc.).
Ipso facto, une prescription de démolition complète d'immeuble bâti ne peut passer que par un arrêté de péril ordinaire. Une démolition limitée d'ouvrages pour mettre fin à l'imminence d'un péril (par exemple abattre une souche de cheminée menaçant de s'effondrer) peut, en revanche, faire l'objet d'un péril imminent.
Toutefois, un maire peut se trouver face à la nécessité d'abattre un immeuble bâti complet sans attendre le terme d'une procédure de péril ordinaire qui impose de droit une phase contradictoire entre propriétaire et puissance publique et donc des délais sensibles. Le ministre souligne que ce sont des cas rares mais réels face à des situations d'urgence immédiate sans possibilité de sécuriser suffisamment les lieux en cas d'effondrement (par exemple, bâtiment menaçant de façon immédiate une voie publique) avec un propriétaire inactif, introuvable ou injoignable. Dans cette hypothèse, le maire doit activer sa police générale issue du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2212-2) et non un péril imminent, avec un délai des plus courts pour la démolition, puis exécuter d'office cette démolition en cas d'inaction de l'intéressé. Le ministre rappelle que les tribunaux se prononcent en ce sens.
Il précise enfin que les pôles départementaux ainsi que le pôle national de lutte contre l'habitat indigne à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) sont à la disposition des services territoriaux souhaitant éclaircir des questions de mise en œuvre des polices de l'habitat indigne.
Sur les périls ordinaire et imminent, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, n° 1930.
Source : Actualités du droit