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Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?

Civil - Immobilier
Affaires - Fiscalité des entreprises
07/09/2017
La décision du 2 mars 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014 (tendant à consolider les évaluations foncières irrégulières effectuées par la jurisprudence) peut être invoquée devant le Conseil d’Etat.
En l'espèce, la société requérante a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux à usage d'habitation. Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du choix du local de référence retenu par l'administration au motif qu'il avait fait l'objet d'un changement d'affectation, le tribunal administratif (TA La Réunion, 28 janv. 2016, n° 1400614) s'est fondé sur les dispositions du III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014.
 
Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions dans sa décision n° 2015-525 QPC en date du 2 mars 2016, dont le point 12 précise que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Et doivent être entendues comme de telles instances celles qui n'ont pas donné lieu à des décisions devenus irrévocables, y compris devant le Conseil d'Etat.
 
Ainsi, selon le principe dégagé, la société requérante peut se prévaloir devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016.
 
Par Jules Bellaiche